Art. R*321-5, Code de la construction et de l'habitation

Art. R*321-5, Code de la construction et de l'habitation

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L9086IAR

Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :

1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;

2° Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui du comité restreint ;

3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est publié au Journal officiel de la République française ;

4° Il dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés ;

5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;

6° Il prend les mesures, décisions ou sanctions prévues en application des articles R. 321-11, R. 321-15, R. 321-17 et R. 321-21 ;

7° Il autorise la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice de missions de l'agence ;

8° Il statue sur le rapport annuel d'activités.

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