Art. L651-4, Code de la construction et de l'habitation
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L7748ABL
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Location de type «airbnb» : les propriétaires accusés d’avoir changé sans autorisation l’usage d’un local à usage d'habitation, obtiennent le renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel, dénonçant le pouvoir reconnu aux agents assermentés du service municipal du logement, de pénétrer dans des lieux en l'absence et sans l'accord de l'occupant du local » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
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