Art. R452-17, Code de la construction et de l'habitation

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L9057GWD

                    La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil d'administration et comprend huit autres membres nommés à raison :

   - de deux par le ministre chargé du logement ;

   - d'un par le ministre chargé de l'économie ;

   - de quatre par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un est désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;

   - d'un désigné par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

   Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

   Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

   La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.

   La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

   La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins une fois par an.

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R452-17 : transféré, en vigueur du 22 juillet 2001 au 25 novembre 2004 Voir
R452-17 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er janvier 2007
R452-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 14 mars 2016 Voir
R452-17 : modifié, en vigueur du 14 mars 2016 au 23 juin 2019 Voir
R452-17 : en vigueur depuis le 23 juin 2019 Voir

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