Art. L442-8-2, Code de la construction et de l'habitation

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L6971G7C

                    Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.

   Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier des allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.

   Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I et au III de l'article 40 de cette loi.

   Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 442-5 ainsi que celles relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 du présent code et les dispositions des chapitres Ier et VI du titre Ier, des articles 74 et 75, et du premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 442-8-1, pendant la durée du contrat de location principal. A tout moment, les sous-locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

   Les dispositions du chapitre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et l'offre de relogement définitif ne s'appliquent pas aux contrats de sous-location conclus en application du troisième alinéa du présent article.

   Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

   Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 ou L. 442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du présent code ou des allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

   Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 ne sont pas applicables aux contrats de sous-location conclus en application du deuxième alinéa de l'article L. 442-8-1.

Les versions de ce document

L442-8-2 : modifié, en vigueur du 23 juin 1982 au 12 juillet 1989 Voir
L442-8-2 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1989 au 31 juillet 1998 Voir
L442-8-2 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 Voir
L442-8-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005 Voir
L442-8-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009
L442-8-2 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 Voir
L442-8-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 Voir
L442-8-2 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 Voir
L442-8-2 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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