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Art. R362-3, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R362-3, Code de la construction et de l'habitation

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L9692G8H

                    Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitat.

   Les membres du comité régional de l'habitat sont répartis en trois collèges :

   1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

   2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;

   3° Un collège de représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.

   Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.

Les versions de ce document

R362-3 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 Voir
R362-3 : modifié, en vigueur du 14 février 1991 au 24 mars 2005 Voir
R362-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2005 au 17 novembre 2014
R362-3 : modifié, en vigueur du 17 novembre 2014 au 2 mars 2018 Voir
R362-3 : en vigueur depuis le 2 mars 2018 Voir

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Modifié par Art. 1, Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Cité par Art. R362-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R362-11, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R362-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R362-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R362-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R362-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R362-7, Code de la construction et de l'habitation

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