Art. R*321-11, Code de la construction et de l'habitation

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L8625IAP

                    Le directeur général de l'agence nomme auprès de chaque commission d'amélioration de l'habitat un délégué local qu'il choisit, sur proposition du directeur départemental de l'équipement, parmi les personnels de la direction départementale de l'équipement dans le ou les départements concernés.

   Le délégué local remplit, auprès de la commission d'amélioration de l'habitat, le rôle confié au directeur général auprès du conseil d'administration de l'agence. Il instruit les demandes d'aide et assiste aux séances de la commission. Il assure l'exécution des décisions prises par la commission en application du I de l'article R. 321-10. Il assure les missions confiées à l'agence, dans le ressort territorial dont il a la charge, en application des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur sa proposition par le directeur général. Dans les territoires non couverts par les conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué local décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.

   Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.

   Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par le conseil d'administration ou le comité restreint. A défaut d'approbation, la décision du conseil d'administration se substitue à celle de la commission.

   Le directeur général peut autoriser le délégué local à déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité.

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R*321-11 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 22 avril 2001 Voir
R*321-11 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 5 mai 2005 Voir
R*321-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2005 au 26 novembre 2005
R*321-11 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2005 au 16 juillet 2006 Voir
R*321-11 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 5 octobre 2009 Voir
R*321-11 : modifié, en vigueur du 5 octobre 2009 au 27 décembre 2009 Voir
R321-11 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2009 au 21 avril 2012 Voir
R321-11 : modifié, en vigueur du 21 avril 2012 au 8 mai 2017 Voir
R321-11 : en vigueur depuis le 8 mai 2017 Voir

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