Art. L641-7, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L641-7, Code de la construction et de l'habitation

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L6330HIB

Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, dans la limite du prix licite en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire, ou à défaut d'un tel accord, selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, à la requête de la partie la plus diligente.

L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2332, 1er alinéa, du code civil.

Les versions de ce document

L641-7 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 Voir
L641-7 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 24 mars 2006 Voir
L641-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 25 novembre 2018
L641-7 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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Modifié par Art. 54, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cite Art. 2332, Code civil
Cité par Art. L641-12, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L641-8, Code de la construction et de l'habitation

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