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Cite LOI no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1)
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.
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Modifié par Art. 65, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Modifié par Art. 68, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Cité par Art. 26, LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
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Cité par Art. 27, LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
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Cité par Art. 99, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Cité par Art. 67, LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Cite Art. L2254-1, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L2332-2, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L2334-15, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L2334-4, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L324-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L340-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R778-8, Code de justice administrative
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Cité par Art. L312-5-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L131-9, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L324-6, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L324-8, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L302-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L371-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L435-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-3-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-17, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-18, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-18-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-20, Code de la construction et de l'habitation
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TXT_SOURCE cible Art. R302-30, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-30, Code de la construction et de l'habitation
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TXT_SOURCE cible Art. R302-31, Code de la construction et de l'habitation
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TXT_SOURCE cible Art. R302-32, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-32, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-33, Code de la construction et de l'habitation
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TXT_SOURCE cible Art. R302-33, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-34, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1609 nonies C, Code général des impôts