Art. L261-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme » / jurisprudence / lexbase droit privé n°429 du 24 février 2011 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Fait générateur et plafonds applicables - BOI-IR-LIQ-20-20-10-20-20150618 » Abonnés
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Cité par Art. L112-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L600-1-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*600-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 155, Code général des impôts
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