Art. L421-2, Code de la construction et de l'habitation

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L8943IDL

Les offices publics de l'habitat peuvent également souscrire ou acquérir :

1° Des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte d'aménagement, de construction et de gestion de logements sociaux et des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

2° Des parts dans le capital de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété régies par les articles L. 215-1 à L. 215-10 ;

3° Des parts de sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ;

4° Des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial ; cette participation est soumise à l'accord de sa collectivité de rattachement et du représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération ou du projet.

Les versions de ce document

L421-2 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 Voir
L421-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 2 février 2007 Voir
L421-2 : modifié, en vigueur du 2 février 2007 au 28 mars 2009 Voir
L421-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
L421-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 Voir
L421-2 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 Voir
L421-2 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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