Art. R*445-2, Code de la construction et de l'habitation
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L2102IGX
Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-7, R. 445-3 et R. 445-4.
Elle définit :
-la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente de logements ;
-la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;
-la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.
Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité.
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :
-un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
-les orientations stratégiques ;
-le programme d'action.
Les dispositions des articles R. 445-2-1 à R. 445-13, à l'exception de l'article R. 445-3, ne sont pas applicables aux logements-foyers.
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