Art. R*313-8, Code de l'urbanisme

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L8201ICQ

                    Après avoir été rendu public, le plan est soumis par arrêté du commissaire de la République à une enquête publique dans les formes prévues à l'article R. 123-11.

    Le commissaire de la République peut, par un même arrêté, rendre public le plan, prescrire l'enquête publique prévue au précédent alinéa et, s'il y a lieu, prescrire l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des opérations ou acquisitions prévues à ce plan ou de certaines d'entre elles.

    Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est saisi de l'ensemble des procédures. Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du secteur sauvegardé, le plan est soumis par le commissaire de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière qui doit se prononcer dans les mêmes délais et conditions qu'à l'article précédent sur les documents qui lui sont présentés.

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R313-8 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R313-8 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R*313-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 1er octobre 1985
R*313-8 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 5 août 2005 Voir
R*313-8 : modifié, en vigueur du 5 août 2005 au 1er avril 2007 Voir
R*313-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 2007 au 28 novembre 2016 Voir
R*313-8 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2016 au 1er avril 2017 Voir
R313-8 : en vigueur depuis le 1er avril 2017 Voir

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