Art. R*122-7, Code de l'urbanisme

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L1525ICH

                    La délibération prévue à l'article R. 122-4 est notifiée aux présidents du conseil général et du conseil régional du ou des départements et régions concernés par le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur ainsi qu'aux présidents de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers et de chambres d'agriculture et aux présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale également concernés.

   Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération, leurs destinataires font connaître au président de l'établissement public de coopération intercommunale si les collectivités et personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent ont décidé d'être associées à l'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur selon les modalités prévues à l'article R. 122-4 et, dans l'affirmative, désignent à cet effet leurs représentants.

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R*122-7 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 13 octobre 1998
R*122-7 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*122-7 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 17 février 2013 Voir
R*122-7 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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