Art. R*123-35, Code de l'urbanisme

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L1495ICD

                    La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9.    Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R. 123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis, le projet de plan, éventuellement modifié par le conseil municipal pour tenir compte de ces avis et des propositions éventuelles de la commission de conciliation, et comportant en annexe les éléments visés au deuxième alinéa de l'article R. 123-10 est soumis à enquête publique par le maire dans les formes définies à l'article R. 123-11.    Ce projet de plan est ensuite éventuellement modifié dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 puis approuvé conformément au deuxième alinéa de ce même article.    Le projet de plan peut être soumis à enquête publique pour une partie seulement du territoire qu'il concerne puis approuvé pour cette partie.    Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, ou, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ainsi, dans tous les cas, qu'à la préfecture.

    Les lieux où le plan d'occupation des sols approuvé peut être consulté font l'objet des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-14.

Les versions de ce document

R*123-35 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*123-35 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-35 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 27 août 1986 Voir
R*123-35 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 25 avril 1987
R*123-35 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-35 : abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir

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