Art. R*123-5, Code de l'urbanisme

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L1852ICL

                    Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance du maire, les prescriptions nationales ou particulières et les servitudes d'utilité publique applicables au territoire concerné ainsi que les projets d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 et, éventuellement parmi les dispositions relatives au contenu du plan d'occupation des sols, prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets. En outre, il porte à sa connaissance les objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat, en tenant compte du programme local de l'habitat lorsqu'il existe.

   Il porte également à sa connaissance toute autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan. Au cours de l'élaboration du plan, le préfet communique au maire dans les meilleurs délais les prescriptions nationales ou particulières, les servitudes d'utilité publique nouvellement instituées ou modifiées ainsi que tout élément nouveau d'information concernant les projets d'intérêt général.

   Les communications relatives aux projets d'intérêt général deviennent caduques à l'expiration d'un délai de trois ans si elles n'ont pas été confirmées dans la même forme pour une égale durée.

Les versions de ce document

R*123-5 : modifié, en vigueur du 7 juillet 1982 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-5 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 11 septembre 1992 Voir
R*123-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 septembre 1992 au 13 octobre 1998
R*123-5 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-5 : abrogé, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er janvier 2016 Voir

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