Art. L127-1, Code de l'urbanisme

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L7298ACB

                    Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20  % de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve :

-d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat ;

-et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques. 

La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. 

La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des conditions de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée, avant l'ouverture du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.

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L127-1 : modifié, en vigueur du 24 janvier 1995 au 14 décembre 2000 Voir
L127-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 28 mars 2009
L127-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 13 janvier 2011 Voir
L127-1 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L127-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L127-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 30 décembre 2014 Voir
L127-1 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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