Art. D821-5, Code de la sécurité sociale

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L0454AEK

                    Pour l'application de l'article L. 821-1, dernier alinéa, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources mentionnée au paragraphe 4 du chapitre II de la loi du 30 juin 1975 susvisée ne peut excéder 100 p. 100 du salaire minimum net de croissance calculé pour 169 heures lorsque le salaire direct mentionné à l'article 2 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 est inférieur ou égal à 15 p. 100 du salaire minimum précité, et 110 p. 100 lorsque le salaire direct est supérieur à 15 p. 100 dudit salaire minimum de croissance. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources excède ces montants, l'allocation est réduite en conséquence.

   Lorsque l'allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, ces pourcentages sont doublés. Lorsqu'il a un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3, ce pourcentage est majoré de 50 p. 100.

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D821-5 : modifié, en vigueur du 30 juin 1990 au 1er janvier 1991 Voir
D821-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D821-5 : modifié, en vigueur du 2 décembre 1999 au 5 février 2000 Voir
D821-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 février 2000 au 1er janvier 2007
D821-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2023 Voir
D821-5 : en vigueur depuis le 1er octobre 2023 Voir

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