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Art. L123-12-1, Code de l'urbanisme

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Art. L123-12-1, Code de l'urbanisme

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L1293IDA

                    Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-1-1, d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.
                

Les versions de ce document

L123-12-1 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L123-12-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 13 janvier 2011
L123-12-1 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L123-12-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L123-12-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 9 août 2015 Voir
L123-12-1 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 19 août 2015 Voir
L123-12-1 : abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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Modifié par Art. 40, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Modifié par Art. 19, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Cite Art. L123-1-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-13, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-27, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-28, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-29, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation

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