Art. L611-10, Code du travail

Art. L611-10, Code du travail

Lecture: 1 min

L6652ACD

Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document