Art. L132-12, Code du travail

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L4274DCB

                    Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

   La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen, par les parties, de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de cet examen, la partie patronale fournira aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Les versions de ce document

L132-12 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 8 août 1989 Voir
L132-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 14 juillet 1990
L132-12 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1990 au 10 mai 2001 Voir
L132-12 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 22 août 2003 Voir
L132-12 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 31 décembre 2003 Voir
L132-12 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 12 février 2005 Voir
L132-12 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 24 mars 2006 Voir
L132-12 : abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)
Cité par Art. 12, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. 17, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cité par Art. L123-3-1, Code du travail
Cité par Art. L132-12-1, Code du travail
Cité par Art. L132-12-2, Code du travail
Cité par Art. L132-12-3, Code du travail
Cité par Art. L132-5-2, Code du travail
Cité par Art. L133-5, Code du travail
Cité par Art. L212-5-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2241-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2241-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2241-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L2241-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L2241-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L2241-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L2241-8, Code du travail
Cité par Art. 993, Code rural (ancien)