Art. L311-5, Code du travail

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L6069ACR

                    Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.

   Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.

   Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiatement disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.

   Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux, détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.

   Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui, sans motif légitime, refusent de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur cette liste.

   Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.

   Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.

Les versions de ce document

L311-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 juin 1975 Voir
L311-5 : modifié, en vigueur du 20 juin 1975 au 21 décembre 1986 Voir
L311-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1986 au 31 juillet 1987 Voir
L311-5 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 4 janvier 1992 Voir
L311-5 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L311-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 19 janvier 2005
L311-5 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 15 février 2008 Voir
L311-5 : abrogé, en vigueur du 15 février 2008 au 1er mai 2008 Voir

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TXT_SOURCE cible Art. 1, Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
Cité par Art. 2, Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
TXT_SOURCE cible Art. 2, Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
TXT_SOURCE cible Art. 3, Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
TXT_SOURCE cible Art. Annexe, Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
Cité par Art. 1, Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail
Modifié par LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
Cité par Art. L214-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-9-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R611-4, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L311-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L821-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L311-7, Code du travail
Cité par Art. L311-8, Code du travail
Cite Art. L351-16, Code du travail
Cité par Art. L351-17, Code du travail
Nouveau texte Art. L5411-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L5411-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L5411-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L5411-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L5411-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L5411-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L5412-1, Code du travail
Cité par Art. R311-3-1, Code du travail
Cité par Art. R311-3-11, Code du travail
Cité par Art. R311-3-2, Code du travail
Cité par Art. R311-3-4, Code du travail
Cite Art. L341-4, Code de la sécurité sociale