Art. R135-9, Code de la sécurité sociale

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L6173ADY

                    I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission, en particulier les états justificatifs prévus au dernier alinéa du présent article.

   II. - Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes mensuels représentatifs des prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse. Les montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 135-13.

   Par exception à l'alinéa précédent, les organismes ou services ayant assuré au 1er juillet de l'année précédant l'année en cours le service d'un nombre d'allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 inférieur ou égal à mille reçoivent un versement annuel unique.

   Pour les dépenses prévues à l'article L. 135-2, les acomptes mentionnés au premier alinéa du II sont régularisés dès réception par le fonds des états justificatifs annuels liés au service des dépenses incombant au fonds. Pour les versements prévus au 4° de l'article L. 135-2, les effectifs à prendre en considération sont ceux prévus aux articles R. 135-15 et R. 135-16.

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R135-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 16 juin 1996 Voir
R135-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 juin 1996 au 13 janvier 2007
R135-9 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2016 Voir
R135-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 3 septembre 2016 Voir
R135-9 : en vigueur depuis le 3 septembre 2016 Voir

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