Art. L412-19, Code du travail
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L6339ACR
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Non-réintégration du salarié protégé : conséquences sur le départ à la retraite » / brèves / lexbase social n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulé ne peut cumuler l'indemnité correspondant au préjudice subi avec les allocations chômage et les revenus qu'il a perçus pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration » / brèves / lexbase social n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Etendue du contrôle judiciaire du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La réintégration du salarié protégé en cas d'annulation de l'autorisation de licencier » / brèves / lexbase social n°209 du 6 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'indemnisation du salarié protégé illégalement licencié » / le point sur... / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Mise à la retraite du salarié protégé : les conséquences de l'annulation d'une décision d'incompétence prise par l'autorité administrative » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation de l'inspecteur du travail » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise à la retraite d'un salarié protégé et décision d'incompétence prise par l'autorité administrative » / brèves / lexbase social n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conséquence de l'annulation hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement sur l'indemnisation du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Affirmation des droits indemnitaires du conseiller prud'homme non réintégré après annulation de l'autorisation administrative de licenciement : égalité oblige » / jurisprudence / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rappel de la subordination de l'indemnisation du salarié protégé au caractère définitif du refus d'autorisation de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les conséquences pécuniaires de la nullité du licenciement du conseiller prud'homme » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La mise en disponibilité d'un salarié protégé ne vaut pas réintégration » / jurisprudence / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur les obligations de l'employeur en cas de refus d'une modification de son contrat de travail par un salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le droit à réintégration, corollaire de la nullité du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°92 du 30 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'assimilation de la rétractation à la nullité de l'autorisation administrative de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°91 du 23 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les conséquences de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les effets du retrait de l'autorisation administrative de licenciement » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les effets du retrait de l'autorisation administrative de licenciement » / brèves / lexbase social n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La période d'indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur l'indemnisation du salarié protégé en cas d'annulation de l'autorisation de licencier » / brèves / lexbase social n°87 du 25 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative de licencier en cas de transfert d'entreprise » / le point sur... / lexbase social n°62 du 13 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les conséquences du retrait d'une autorisation administrative de licencier » / jurisprudence / lexbase social n°60 du 27 février 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le salarié mandaté bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°13 du 7 mars 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Conséquences relatives à la réintégration et à l'indemnisation de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé » / le point sur... / lexbase social n°11 du 21 février 2002 Abonnés
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Cité par Art. L471-2, Code du travail
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