Art. L132-30, Code du travail

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L4796DZN

                    Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 132-2.

   Ces commissions paritaires :

   1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;

   2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;

   3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.

   Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires. Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18.

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L132-30 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 4 janvier 1985 Voir
L132-30 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 26 juillet 1985 Voir
L132-30 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 1er février 2000 Voir
L132-30 : modifié, en vigueur du 1er février 2000 au 5 mai 2004 Voir
L132-30 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Réunion d'une commission paritaire conventionnelle : temps de travail effectif » / brèves / lexbase social n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Garanties conventionnelles : la forme reste la forme » / jurisprudence / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés

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