Art. D322-22-10, Code du travail

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Art. D322-22-10, Code du travail

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L1468G9A

                    Le cas échéant, l'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur procède au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le montant des aides à échoir.

   A défaut de récupération sur les aides à échoir, le président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. Dans le cas où le droit à l'aide a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.

Les versions de ce document

D322-22-10 : modifié, en vigueur du 30 mars 2004 au 25 mars 2005 Voir
D322-22-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 mars 2005 au 5 août 2005
D322-22-10 : abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er mai 2008 Voir

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