-
Ancien texte Art. 12, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
-
Modifié par Art. 29, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
-
Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
-
Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
-
Cité par Art. 31, LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
-
Cité par Art. , Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
-
Cité par Art. 6, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
-
Cité par Art. 9, LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
-
Cité par Art. L312-16, Code de la consommation
-
Cité par Art. L6132-5-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L141-6, Code monétaire et financier
-
Cite Art. L431-7, Code monétaire et financier
-
Cite Art. L432-12, Code monétaire et financier
-
Cite Art. L511-5, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L561-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L562-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L712-5, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L721-24, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L745-1-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L755-1-1, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L773-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L774-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. L775-2, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. R511-2-1-1, Code monétaire et financier