Art. L330-2, Code monétaire et financier

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L3820AP8

                    I. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à L. 330-1 peuvent, lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre la constitution en gage de comptes d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 431-4, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système. Les remises susmentionnées sont effectuées en pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans formalités.

   II. - Les règlements, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités, opposables aux créanciers saisissants, de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments financiers ou des remises.

   III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent titre.

   IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie sont déterminés par la loi applicable au lieu de ladite inscription.

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L330-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L330-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 25 février 2005
L330-2 : modifié, en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009 Voir
L330-2 : modifié, en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er novembre 2009 Voir
L330-2 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2009 au 30 juin 2011 Voir
L330-2 : modifié, en vigueur du 30 juin 2011 au 24 mai 2019 Voir
L330-2 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 10 octobre 2021 Voir
L330-2 : en vigueur depuis le 10 octobre 2021 Voir
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