Art. L142-3, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L6567HW7

                    I. - Le conseil général de la Banque de France comprend :

   1° Les membres du comité monétaire du conseil général ;

   2° Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;

   3° Un représentant élu des salariés de la Banque de France.

   Les fonctions des membres nommés en application du 2° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire.

   Le mandat de ces membres est de six ans. Ils sont tenus au secret professionnel.

   II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres.

   Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

   Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil.

   Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil.

   Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.

Les versions de ce document

L142-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 Voir
L142-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 21 février 2007 Voir
L142-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 6 août 2008
L142-3 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 24 octobre 2010 Voir
L142-3 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L142-3 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

Comparer les textes

Art. L142-3, Code monétaire et financier

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document