Art. L532-18, Code monétaire et financier
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L5512IC7
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le nouveau passeport européen de la société de gestion : analyse de la Directive "UCITS IV" du 13 juillet 2009 » / textes / lexbase droit privé n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité par Art. A123-68-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-145, Code de commerce
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