Art. D542-11, Code de la sécurité sociale

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L9118C34

                    Les ressources prises en considération s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert ou maintenu, abstraction faite des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération. 

   Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets imposables connus. Ces revenus sont revalorisés en application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. 

   Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de 3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1

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D542-11 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 9 octobre 1986 Voir
D542-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 octobre 1986 au 29 mars 1987
D542-11 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 7 mai 1988 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 7 mai 1988 au 23 décembre 2000 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er juillet 2007 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 17 février 2013 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 1er juillet 2016 Voir
D542-11 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017 Voir
D542-11 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 Voir

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