Art. D755-12, Code de la sécurité sociale

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L8028C3Q

                    Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions     prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou, en application des dispositions du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, aux personnes ou ménages qui ont à charge : 

1° Soit jusqu'à l'âge de vingt ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 755-0-2 ; 

2° Soit jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 1° ci-dessus, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. 

En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories suivantes : 

1°) locataires, sous-locataires et occupants à titre onéreux ; 

2°) personnes accédant à la propriété de leur logement pendant la période au cours de laquelle les intéressés se libèrent de la dette contractée à cet effet et, le cas échéant, de la dette contractée pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement : 

a. soit qu'elles se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la législation sur les HLM ou au bénéfice des primes à la construction ; 

b. soit qu'elles aient souscrit un contrat de location-vente ou un bail à construction qui leur confère un droit de propriété sur les constructions existantes ou édifiées. 

La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D. 755-17. 

Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.

Les versions de ce document

D755-12 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 septembre 1992 Voir
D755-12 : modifié, en vigueur du 24 septembre 1992 au 7 septembre 1995 Voir
D755-12 : modifié, en vigueur du 7 septembre 1995 au 4 novembre 1995 Voir
D755-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 novembre 1995 au 29 janvier 2000
D755-12 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2000 au 5 février 2000 Voir
D755-12 : modifié, en vigueur du 5 février 2000 au 5 août 2000 Voir
D755-12 : modifié, en vigueur du 5 août 2000 au 5 octobre 2014 Voir
D755-12 : modifié, en vigueur du 5 octobre 2014 au 1er septembre 2016 Voir
D755-12 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019 Voir

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