Art. L831-4-1, Code de la sécurité sociale

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L7289C4Q

                    L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

   Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1.

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L831-4-1 : abrogé, en vigueur du 17 juillet 1986 au 3 décembre 1988 Voir
L831-4-1 : modifié, en vigueur du 1er février 1995 au 31 juillet 1998 Voir
L831-4-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 Voir
L831-4-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L831-4-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 juillet 2000 au 14 décembre 2000
L831-4-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005 Voir
L831-4-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 2005 au 22 décembre 2010 Voir
L831-4-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 15 avril 2016 Voir
L831-4-1 : abrogé, en vigueur du 15 avril 2016 au 1er septembre 2019 Voir

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