Art. L651-5-1, Code de la sécurité sociale

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L1509GUG

                    L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de son montant, dans un délai de soixante jours. Le délai de reprise de la créance de contribution, mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3, est interrompu à la date d'envoi de la demande. Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
                

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L651-5-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 août 2004 Voir
L651-5-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2010
L651-5-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012 Voir
L651-5-1 : transféré, en vigueur du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018 Voir

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Modifié par Art. 75, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Cité par Art. D651-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D651-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D651-6, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L137-34, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L244-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-5-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R651-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L152 B, Livre des procédures fiscales
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L152 B, Livre des procédures fiscales