Art. L245-6, Code de la sécurité sociale

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L1347GUG

                    Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

   La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code. Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises.

   Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

   La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

   Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par Art. 10, Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
Modifié par LOI n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Cité par Art. 74, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Cité par Art. 21, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cité par Art. 22, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Cité par Art. 14, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Cite Art. L5121-1, Code de la santé publique
Cite Art. L5123-2, Code de la santé publique
Cite Art. L5124-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D4000-12, Code de la santé publique
Cité par Art. L5121-18, Code de la santé publique
Cité par Art. R4021-20, Code de la santé publique
Cité par Art. D245-13, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D245-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-20, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-16, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-2, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L245-5-1 A, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L245-5-1 A, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R138-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R245-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R245-18, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 238 bis GC, Code général des impôts