Art. R243-53, Code de la sécurité sociale

Art. R243-53, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (5)

Versions (5)

Art. R243-53, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1606GUZ

                    L'organisme créancier conserve son privilège au-delà de deux ans et six mois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 243-5, s'il a été fait mention de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai.

   Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire mentionnée à l'article R. 133-2.

   La mention en marge doit comporter les indications suivantes :

 date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Toutefois, cette dernière indication résultera, sauf pour l'application de l'article R. 243-57 ci-après, d'un simple renvoi à la désignation figurant dans le certificat.

   Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.

   Toute mention de saisie, non radiée, est périmée à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date, sauf renouvellement.

Les versions de ce document

R243-53 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 août 2004 Voir
R243-53 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 août 2004 au 31 décembre 2012
R243-53 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2012 au 8 juillet 2019 Voir
R243-53 : modifié, en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2023 Voir
R243-53 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. R243-53, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document