Art. R144-9, Code de la sécurité sociale

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L6865HCA

                    En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou la cour d'appel par elle désignée ou devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par simple lettre recommandée adressée au greffe ou au secrétariat de ladite juridiction. 
                

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R144-9 : transféré, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er octobre 2005 Voir
R144-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2019

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Modifié par Art. 9, Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Art. 11, Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Nouveau texte Art. R144-20, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R144-20, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R144-4, Code de la sécurité sociale
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