Art. L382-4, Code de la sécurité sociale
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L9463HE9
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Mise en place d’une pénalité à l’encontre des personnes qui assurent l'exploitation et la diffusion des œuvres des artistes auteurs n’assurant pas leurs obligations déclaratives » / brèves / lexbase social n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Le rouleau impérial de la "Grande Revue" est bien une oeuvre d'art au sens de l'article 98 A III du CGI » / jurisprudence / lexbase fiscal n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contributions annuelles des artistes auteurs et des diffuseurs pour le financement des actions de formation professionnelle » / brèves / lexbase social n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 : taxes diverses » / textes / lexbase fiscal n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Exploitation d'une oeuvre : contribution au régime social des artistes-auteurs assise sur le chiffre d'affaires procuré par ces ventes » / brèves / lexbase social n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS-TAXES et PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - BOI-TPS-20151007 / TITRE « TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application - BOI-TPS-FPC-10-20150506 » Abonnés
Cité par Art. L6331-65, Code du travail
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