Art. R611-46, Code de la sécurité sociale

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L0711HHS

                    Le vote a lieu par correspondance.

   Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe qui porte l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est close et, après fermeture, l'électeur y appose sa signature.

   L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

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R611-46 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 Voir
R611-46 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 28 janvier 2006 Voir
R611-46 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 janvier 2006 au 22 avril 2012
R611-46 : abrogé, en vigueur du 22 avril 2012 au 1er janvier 2018 Voir

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