Art. L629, Code de la santé publique

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Art. L629, Code de la santé publique

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L9634DKZ

                    Dans le cas prévu par l'article L. 628, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances ou plantes saisies. Cette confiscation ne pourra toutefois être prononcée lorsque le délit aura été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.
                

Les versions de ce document

L629 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 18 janvier 1986 Voir
L629 : modifié, en vigueur du 18 janvier 1986 au 5 janvier 1988 Voir
L629 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1988 au 16 novembre 1990 Voir
L629 : modifié, en vigueur du 16 novembre 1990 au 1er septembre 1993 Voir
L629 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 22 juin 2000

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