Art. L3213-1, Code de la santé publique

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L3469DL3

                    A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.

   Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.

   Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office.

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L3213-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 Voir
L3213-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 1er août 2011
L3213-1 : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 Voir
L3213-1 : en vigueur depuis le 30 septembre 2013 Voir

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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 19, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Cité par Art. 2, Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie
Cité par Art. 706-136, Code de procédure pénale
Cité par Art. L1112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L1121-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L1121-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L1125-7, Code de la santé publique
Cite Art. L3211-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L3211-12, Code de la santé publique
Cité par Art. L3211-12-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L3211-2-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3211-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3211-9, Code de la santé publique
Cite Art. L3212-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L3212-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L3213-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3213-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3213-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L3213-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L3213-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L3213-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L3213-9-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3214-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3214-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3215-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3215-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3222-2, Code de la santé publique
Cite Art. L3222-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L3223-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3251-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3844-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3844-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R1112-1-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1435-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R3211-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R3211-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. 706-135, Code de procédure pénale
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