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Art. L4381-1, Code de la santé publique

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Art. L4381-1, Code de la santé publique

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L8792GTS

                    Le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux peut être fixé chaque année compte tenu des besoins de la population et de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques, dans des conditions et selon des modalités déterminées pour chaque profession par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales.
                

Les versions de ce document

L4381-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004 Voir
L4381-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 17 août 2004
L4381-1 : modifié, en vigueur du 30 avril 2012 au 12 juillet 2014 Voir
L4381-1 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2014 au 14 janvier 2017 Voir
L4381-1 : en vigueur depuis le 14 janvier 2017 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 99, Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Abrogé par Art. 73, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Cité par Art. 1, Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
Cité par Art. L124-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L4323-4-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L4323-4-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L4344-4-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L4344-4-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L510-9, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L510-9, Code de la santé publique

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