Art. L3511-3, Code de la santé publique

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L6709HNS

                    La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.

   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

   Elles ne s'appliquent pas non plus :

   1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;

   2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

   Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.

Les versions de ce document

L3511-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 3 août 2003 Voir
L3511-3 : modifié, en vigueur du 3 août 2003 au 11 août 2004 Voir
L3511-3 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 25 mai 2006 Voir
L3511-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er janvier 2011
L3511-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 28 janvier 2016 Voir
L3511-3 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016 Voir
L3511-3 : en vigueur depuis le 21 mai 2016 Voir

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