Art. R1322-25, Code de la santé publique

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L5381HW9

                    Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet, les risques d'altération ou de diminution de la source.
                

Les versions de ce document

R1322-25 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 Voir
R1322-25 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010
R1322-25 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 30 août 2020 Voir
R1322-25 : en vigueur depuis le 30 août 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rattachement de certaines activités au régime général » / brèves / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés

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