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Cité par Art. 43, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Cité par Art. 40, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Cité par Art. 6, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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Cité par Art. 5-1, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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Cité par Art. 39, Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE
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Cité par Art. 28-2, Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 3, Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 4, Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 5, Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 6, Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 8, Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 5, Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
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Cité par Art. 4, Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du dossier médical et administratif des patients dialysés.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recueil d'information standard " PMSI " concernant les malades hospitalisés ou consultants dans le service de psychiatrie.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du dossier informatisé de cancérologie.
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Modifié par Art. 6, Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)
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Cité par Art. 5, Arrêté du 13 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.
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Cité par Art. 5, Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la programmation de l'activité du bloc opératoire
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Cité par Art. 5, Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recueil de données numériques de surveillance des actes d'anesthésie et la saisie des événements
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Cité par Art. 2, Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique
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Cité par Art. 42, Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées
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Cité par Art. 5, Arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants sur le site de l'établissement technique de Bourges
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Cité par Art. 49, LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
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Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
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Cité par Art. 23, Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
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Cité par Art. , Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA)
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Cité par Art. L322-12, Code pénitentiaire
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Cité par Art. 20, Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
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Cité par Art. D312-37, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-59-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L1112-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1131-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1131-1-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1511-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1511-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1521-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1521-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1531-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2131-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3223-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-35, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1111-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1112-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1112-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3211-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3211-33-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3211-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4127-239, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4127-331, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4127-35, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4321-83, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6322-27, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R710-2-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R740-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. L491-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L311-6, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L342-2, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. L4624-8, Code du travail
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Cité par Art. R4624-45-8, Code du travail
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Cité par Art. R4626-33, Code du travail
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Cité par Art. R717-27, Code rural (nouveau)