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Art. R4381-29, Code de la santé publique

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Art. R4381-29, Code de la santé publique

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L8915IGB

                    Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre et par les articles R. 4381-37 à R. 4381-39.
                

Les versions de ce document

R4381-29 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 5 mai 2005 Voir
R4381-29 : transféré, en vigueur du 5 mai 2005 au 1er avril 2006 Voir
R4381-29 : modifié, en vigueur du 1er avril 2006 au 1er avril 2010 Voir
R4381-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2020
R4381-29 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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