Art. 2-1, Code de procédure pénale

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L4629DGK

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal, d'autre part les infractions prévues par les articles 295, 296, 301, 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

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2-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 31 juillet 1987 Voir
2-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 1er mars 1994
2-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 10 mars 2004 Voir
2-1 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 12 août 2011 Voir
2-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 20 novembre 2016 Voir
2-1 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 Voir
2-1 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 22 novembre 2023 Voir
2-1 : en vigueur depuis le 22 novembre 2023 Voir

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