Art. 693, Code de procédure pénale

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L4055AZ9

                    La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3, 705, 706-1 et 706-17.

   Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère public ou à la demande des parties.

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693 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1994 Voir
693 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 24 juin 1999 Voir
693 : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 1er juillet 2000 Voir
693 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 19 mai 2011
693 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 15 décembre 2011 Voir
693 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 1er février 2014 Voir
693 : modifié, en vigueur du 1er février 2014 au 1er janvier 2020 Voir
693 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 avec terme au 30 septembre 2024 Voir
693 : entrant en vigueur de manière différée le 30 septembre 2024 Voir

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