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Cite LOI no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)
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Cite Décret no 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public
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Cité par Art. 8-1, Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
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Modifié par Art. 3, Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
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Cité par Art. 7, Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
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Cité par Art. 22, Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
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Cité par Art. 6, Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
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Cité par Art. 7, Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
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Cité par Art. 14, Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
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Cité par Art. R*814-4, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R946-6, Code de l'organisation judiciaire
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Cite Art. 149, Code de procédure pénale
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Cite Art. 150, Code de procédure pénale
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Cite Art. 375-1, Code de procédure pénale
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Cite Art. 41-1, Code de procédure pénale
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Cite Art. 422, Code de procédure pénale
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Cite Art. 706-4, Code de procédure pénale
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Cite Art. R53, Code de procédure pénale
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Cite Art. R53-6, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R123-23, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R413-50, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. D311-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D15-3-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R213-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R213-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R222, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R223, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R224-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R225, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R91, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R93, Code de procédure pénale