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Art. 706-2, Code de procédure pénale

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Art. 706-2, Code de procédure pénale

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L7348A4W

                    I. - La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :

   - atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;

   - infractions prévues par le code de la santé publique ;

   - infractions prévues par le code rural ou le code de la consommation.

   Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 704 et de l'article 705 sont applicables aux formations d'instruction et de jugement spécialisées prévues au présent titre.

   II. - Dans les conditions prévues par l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les personnes justifiant d'une qualification professionnelle définie par décret et d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Les versions de ce document

706-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 Voir
706-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 1er octobre 2004
706-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 8 mai 2010 Voir
706-2 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er février 2014 Voir
706-2 : modifié, en vigueur du 1er février 2014 au 20 novembre 2016 Voir
706-2 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 Voir
706-2 : mort né le 1er janvier 2017 Voir
706-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 Voir
706-2 : en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Voir

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Commenté dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Mise en place du pôle de santé publique auprès du TGI de Paris » / brèves / lexbase affaires n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés

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Cité par Art. Annexe, Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire
Cité par Art. 102, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Cité par Art. L650-1, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. L650-2, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. L650-3, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. L650-4, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. L650-5, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. 28-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 567-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 704, Code de procédure pénale
Cite Art. 705, Code de procédure pénale
Cite Art. 706, Code de procédure pénale
Cité par Art. 48-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 52-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-2-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 862-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D15-4-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. R15-33-66-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. L232-14-4, Code du sport
Cite Art. L5311-1, Code de la santé publique

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