Art. 399, Code de procédure pénale

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L0904DY7

                    Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.

   Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement.

   Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.

   En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

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399 : modifié, en vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 1987 Voir
399 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 10 mars 2004 Voir
399 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 12 août 2011
399 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 1er janvier 2020 Voir
399 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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